Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant de l'Etat.
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement des articles L.521-1 du code de justice administrative et LO 6152-3 du code général des collectivités territoriales, […] en date du 30 août 2006, approuvant l'acquisition d'un terrain de 9 hectares 97 ares et 69 centiares faisant partie d'une propriété n° 23-DO appartenant à l'ancien président des Comores, Y Z et autorisant son président à signer l'acte de vente ; […] — la délibération querellée est intervenue sans que le Conseil général ait été rendu destinataire des avis obligatoires du directeur des services fiscaux, conformément aux articles L.5322-1 à L.5322-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;