Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Article L121-51 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, […] Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. […] Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
Lire la suite…Article L121-45 Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. […]
Lire la suite…[…] de Mayotte parvenu au greffe de cette juridiction le 4 juin 2009 ainsi que le mémoire en duplique de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 5331-4 du même code relatif au domaine public à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article L. 5331 -5 du même code : La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5331-4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; qu'aux termes de l'article L. 5331-4 du même code relatif au domaine public à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article L. 5331-5 du même code : « La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5331-4 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. […] 4. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1 er juillet 2006 et relatif au domaine public de Mayotte : « La réserve domaniale dite » zone des cinquante pas géométriques « est constituée, […] qu'aux termes de l'article L.5331-5 du même code : « La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone de cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5331-4 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « En conséquence, […]
mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ». […] Article 6 Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit : 1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 2° Après les mots : « par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ». […] Article 7 L'article R.* 160-13 est modifié comme suit : 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », […]
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