Article L5331-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5331-17Article L5332-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 11 décembre 2014, n° 1300730Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 aout 2004 : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5331-18 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. / La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, […]

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