Article L5342-8 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5342-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5342-7Article L5342-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Les dispositions de l'article L. 3211-22, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).