Article L5342-10 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5342-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5342-9

Article L5342-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).