Article L5351-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5351-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5342-16Article L5351-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1er 11° a
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008, article 1er 11° a, l'abrogation de l'article L. 5351-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes (date de fin de vigueur indéterminée).

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