Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Article R121-37 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude ainsi que de l'application des articles […] Article R121-38 En Guadeloupe, en Guyane, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ; qu'aux termes de l'article L. 5331-4 du même code relatif au domaine public à Mayotte, […] A se prévaut enfin de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […] aux termes duquel : Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, […]
mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ». […] Article 6 Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit : 1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 2° Après les mots : « par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ». […] Article 7 L'article R.* 160-13 est modifié comme suit : 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », […]
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