Article L5331-6-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5331-6-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5331-6-5Article L5331-7

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15

Est codifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Est codifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

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