Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE III : GESTION / Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public / Section 1 : Consistance du domaine public / Sous-section 2 : Domaine public maritime

Article L5331-6-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version22/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-10 (VD)

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15

Est codifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Est codifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

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