[…] 24-01-03-01 […] qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-3-1 : « Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, […] Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal, […] à 3 000 € ;

[…] en application de l'article L.2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […] ni se livrer à des dégradations. »./ Aux termes de l'article L. 2132-3-1 du même code : « Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, […] les articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisent, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe est rejeté.