Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce ainsi que des acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue :
1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
2° De la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans locaux d'urbanisme approuvés.
[…] – la Cour administrative d'appel de Paris est compétente en application des dispositions du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans la région d'Ile-de-France, […] en vue : / 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes (…) » et aux termes de l'article R. 1212-20 de ce code : « Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 (…) ».