Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
[…] – la Cour administrative d'appel de Paris est compétente en application des dispositions du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans la région d'Ile-de-France, […] en vue : / 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes (…) » et aux termes de l'article R. 1212-20 de ce code : « Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 (…) ».