Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014 […] L'affaire, appelée à l'audience du 27 février 2017, a été renvoyée à l'audience du 24 avril 2017 puis à l'audience du 3 juillet 2017 où elle a été plaidée et mise en délibéré au 23 octobre 2017. Le délibéré a été prorogé au 18 décembre 2017 en raison d'une surcharge d'activité du tribunal.
[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014,
[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014