Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 2 : Domaine public maritime
Article R2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 2111-4 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000249388&fastPos=1&fastReqId=297648665&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et cite les données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L. 2111-4 et R. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Le câble CCF se déploie ensuite sur 50,3 kilomètres en zone économique exclusive (ZEE) française, avant d'atteindre la ZEE britannique. Le diamètre du câble CCF est de 0,04 mètres à l'exception d'une section proche de la côte, protégée par des coquilles articulées d'un diamètre de 0,1698 mètres. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2013, 11NT02805, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sont applicables à toutes les communes considérées comme littorales parce que « riveraines des mers et océans, des étangs salés, […] déterminée, en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément au décret n° 2004-309 du 29 mars 2004, ultérieurement codifié aux articles R. 2111-4 à R. 2111-14 de ce code, décret ayant lui-même abrogé l'article 2 du décret-loi du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites de l'inscription maritime dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; que, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000686267&fastPos=9&fastReqId=658006294&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020777674">articles 10 à 19, 200 L'La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément aux articles R.2111-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. […]
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