Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral.
Lorsque la constatation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
[…] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : « La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, […] Aux termes de l'article R. 2111-11 du même code : « Les limites du rivage de la mer, […] R. […]
[…] Les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : » La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, […] sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime. / () « . Le premier alinéa de l'article R. 2111-11 précise : » Les limites du rivage de la mer, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : « La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, […] Aux termes de l'article R. 2111-11 du même code : « Les limites du rivage de la mer, […] R. […]
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : » Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] L'article R. 2111-5 de ce code dispose quant à lui que : » La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, […] Enfin, l'article R. 2111-11 de ce code dispose que : » La délimitation est constatée par arrêté préfectoral. (…) « .
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