Article R2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2111-11

Article R2111-13

Entrée en vigueur le 1 août 2021

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8

L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8

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NOTA

Conformément au VII de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières engagées à compter de l'entrée en vigueur du II de l'article 48 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

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