Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le dossier mis à l'enquête comprend :
1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;
2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;
3° Une notice comprenant :
a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.
[…] - l'avis formulé par le commissaire enquêteur le 18 février 2012 révèle un parti pris et n'est pas motivé sur plusieurs points ; […] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2111-18 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».
[…] - l'avis formulé par le commissaire enquêteur le 18 février 2012 révèle un parti pris et n'est pas motivé sur plusieurs points ; […] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2111-18 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».
[…] le département a usé d'une procédure applicable à la délimitation du domaine public naturel alors que l'Erdre ne constitue pas un cours d'eau mais un plan d'eau et appartient dès lors au domaine public artificiel par application des dispositions de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] conformément à l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, […] il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu par le commissaire enquêteur le 18 février 2013 était un avis favorable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2111-18 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le dossier mis à l'enquête comprend : 1°Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ; […] AMELINE R. […]