Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'autorité administrative compétente agissant au nom de l'Etat peut conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public une convention de bail portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense.
La convention de bail comporte, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme qu'elle fixe, les ouvrages ainsi édifiés.
Elle peut également mettre à la charge du bailleur l'entretien et la maintenance des bâtiments et installations.
[…] 10 Le 1° bis de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles construits dans le cadre respectivement d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et d'un contrat conclu en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publique et qui sont incorporés à l'expiration du contrat, […] l'Etat prend à bail les locaux ainsi réalisés. 160 Les modalités d'application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques sont précisées par les articles R. 2122-28 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques . b. […] de l'article L. 2122-9 du code précité.
Lire la suite…