Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes conclu sur le fondement de l'article L. 2122-15 est soumis à la réalisation de l'évaluation préalable prévue à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est complété à l'article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l'étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d'occupation temporaires soumises à la réalisation d'une évaluation préalable. […] Le Décret modifie en outre les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la Santé Publique en introduisant la même obligation pour les projets de contrat de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaires dotées de la personnalité morale publique. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est complété à l'article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l'étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d'occupation temporaires soumises à la réalisation d'une évaluation préalable. […] Le Décret modifie en outre les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la Santé Publique en introduisant la même obligation pour les projets de contrat de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaires dotées de la personnalité morale publique. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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