Article R2122-48 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2122-48 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2122-47Article R2122-49

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de la convention de bail, ni en changer l'objet.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)

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