Article R2122-54 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2122-54 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2122-53-2

Article R2122-55

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1

Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1

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