Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public.
[…] — qu'en ne mentionnant aucune durée de transfert, l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette absence de durée impliquant le caractère définitif du transfert confirme le caractère inadéquat de la procédure pour réaliser, sans contraintes ni inconvénients, et illégalement, l'acquisition projetée depuis 2007 ; qu'il s'agit donc d'une acquisition déguisée, permanente et illégitime, avec de surcroît, la charge d'entretien des portions de voie devenant des impasses et l'absence de véritable compensation ; […] Vu la décision en date du 4 avril 2013, par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; […] O R D O N N E