Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 2 : Concessions de plage / Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
Article R2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession.
Commentaires • 4
[…] – le code de justice […] Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration, le 31 décembre 2019, […] sont suffisamment précis et ne confèrent pas à la métropole Nice-Côte d'Azur une marge d'appréciation inconditionnée. […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : » Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, […] dont l'article R. 2124-13 du code général de […] la propriété des personnes publiques précise qu'elles doivent être compatibles avec “ les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants “, sont suffisamment précis et ne confèrent pas à la métropole Nice-Côte d'Azur une marge d'appréciation inconditionnée. […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : “ Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ». […]
Lire la suite…- Métropole·
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- Justice administrative·
- Délégation
[…] convention. » ; que l'absence de transmission à la préfecture des actes susvisés empêche ces actes d'acquérir un caractère exécutoire ; qu'aux termes de l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes ; qu'aux termes de l'article
Lire la suite…- Domaine public·
- Contravention·
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- Justice administrative·
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- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Amende·
- Exploitation
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2020, 436922
[…] 14. […] et le sous critère « actions en faveur du développement durable et de l'environnement », qui sont relatifs aux activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, dont l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu'elles doivent être compatibles avec « les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants », sont suffisamment précis et ne confèrent pas à la métropole Nice-Côte d'Azur une marge d'appréciation inconditionnée.
Lire la suite…- Incidence sur la régularité de la procédure·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Absence d'irrégularité pour ce seul motif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- B) conditions de régularité·
- Régularité de la procédure·
- Qualité pour contracter·
- Procédures d'urgence·
- A) principe
[…] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; l'article L.2124-31 disposant que :
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