Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante. Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.
[…] Chevalier BW l'Ordre National du Mérite, VU le coBW BW l'environnement, notamment les articles L.[…].[…].123-1 et suivants relatifs au champ d'application BWs enquêtes publiques, VU le coBW général BW la propriété BWs personnes publiques, notamment les articles L.2122- 1, R.[…].21[…]-30 concernant les règles d'occupation BWs plages faisant l'objet d'une concession, VU le coBW BW l'urbanisme, notamment les articles L.121-23 à […] et R.121-5 et 6 relatifs à la préservation BWs espaces remarquables ou caractéristiques,