Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 2 : Concessions de plage / Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
Article R2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.
Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.
Commentaires • 2
[…] auprès de la ville, qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du code de la commande publique). […] sur le domaine public maritime et sur le fondement des articles R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une concession ayant pour objet l'aménagement, […] sous la forme de conventions d'exploitation, dont l'article R. 2124-31 du même code précise qu'il […] Ces conventions d'exploitation sont alors soumises à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales et L. 1121-3 du code de la commande publique, et sont préparées, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qui tend à organiser l'exploitation d'une plage de la commune du Lavandou, dans l'intérêt du développement de la station balnéaire, organise une délégation de service public ; qu'il est constant que ce sous-traité n'a pas été soumis à l'accord préalable du préfet du Var tel que prévu à l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques et n'a pas été transmis en préfecture au contrôle de légalité, condition nécessaire pour en assurer le caractère exécutoire ; que par suite, faute d'un traité d'exploitation valide et exécutoire, […]
Lire la suite…- Domaine public·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable aux concessions de plage et plus particulièrement à l'attribution de sous-traités d'exploitation : « () Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. […]
Lire la suite…- Commune·
- Exploitation·
- Redevance·
- Concession·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Sociétés·
- Propriété des personnes·
- Lot·
- Personne publique
3. Tribunal administratif de Toulon, 24 août 2018, n° 1802472
[…] N° 1802472 15 une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, […] Aux termes de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. […]
Lire la suite…- Critère·
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- Concessionnaire
[…] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; l'article L.2124-31 disposant que :
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