Article R2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-33Article R2124-35
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 13 juin 2014, n° 1302307Annulation

[…] que la cession méconnait les dispositions de l'article R. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques, qui limitent les hypothèses de transfert de ce type de contrat ; que la cession en cause aurait dû être précédée d'une procédure de mise en concurrence ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2013, fixant la clôture d'instruction au 31 janvier 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publique : « Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, […]

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