Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 15
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.
[…] A de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Il résulte également de l'instruction que la commune de Puyravault a, sur le fondement des dispositions combinées de l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques et du paragraphe f) de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2011, confié la gestion de cette zone de mouillage et d'équipements légers à l'association du port de l'Epine à Puyravault. […]