Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
[…] — la demande d'autorisation d'exploiter un élevage de moules sur filières présentée le 11 février 2013 ne comprend pas les informations requises par les dispositions de l'article R. 2124-62 du code général de la propriété des personnes publiques, du décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 pris pour son application : en particulier, la demande ne comporte pas les conventions fixant les règles d'exploitation avec les deux exploitants pressentis et n'indique pas le statut juridique de ces exploitants ; en outre, […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction alors en vigueur : « La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'État peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, […] Aux termes de l'article L. 2124-29 du même code : « Sur le domaine public maritime ou fluvial, […] Aux termes de l'article R. 2123-2 de ce code : « La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines. / Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, […] Enfin, l'article R. 2124-62 dudit code dispose que : « L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, […]
[…] - la demande d'autorisation d'exploiter un élevage de moules sur filières présentée le 11 février 2013 ne comprend pas les informations requises par les dispositions de l'article R. 2124-62 du code général de la propriété des personnes publiques, du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 pris pour son application ; elle est signée par une personne dont il n'est pas possible d'apprécier la compétence à défaut de la mention de son nom et de sa qualité ; […] R. 122-2 ;