Article R2222-33 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-33 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2222-32Article R2222-34

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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