Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre III : Action en recouvrement / Section 2 : Contentieux du recouvrement / Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Article R2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version25/11/2011

Version11/11/2012

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11

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