Article R3113-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 3113-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques complétées par les articles R. 3113-1 du même code ont pour objet de permettre à l'État de transférer la propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, les transferts s'opérant en priorité au profit de la région ; que l'article R. 3113-1 du même code prévoit que les décisions relevant de la compétence de l'État en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises en principe par le préfet coordonnateur de bassin qui peut déléguer cette compétence, […]