Entrée en vigueur le 28 août 2016
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 2
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.
[…] l'article 1er définit les terrains bâtis susceptibles de pouvoir être cédés par l'État comme étant ceux sur lesquels "les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction." Cela semble exclure, […] les terrains sur lesquels sont bâtis des bureaux qui pourraient être transformés en logements. […] L'article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que l'aliénation des terrains, […] du domaine privé de l'État mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.
Lire la suite…[…] RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l'article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l'acheteur et l'État avec l'engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). […] Pour en savoir plus : Article R3211-13 à R3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques Le préfet de région établit une liste de parcelles de l'État et de ses établissements publics susceptibles d'accueillir du logement, dont du logement social. […]
Lire la suite…[…] Le 9 janvier 2017, un dossier de décote a été déposé par la Métropole de [Localité 4] et la commune de [Localité 6] en application des dispositions des articles L.3211-7 et R.3211-17-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Le 12 janvier 2023, la FHH a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles L.6 et L.1112-1 du code de la commande publique, […] L.3211-14, L.3231-1, R.3211-13 et suivants du code général des propriétés des personnes publiques, […]
Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques Le législateur a, […] ainsi que les critères de fixation du prix de cession, modifiant ainsi les articles R. 3211-13 à R. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). […] ► La nature des logements et équipements visés Concernant les logements, […]
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