Entrée en vigueur le 28 août 2016
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 5
I. – Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote pour la part du programme relative aux équipements appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies ;
2° Les équipements nécessaires à l'enseignement scolaire ;
3° Les équipements à caractère social ;
4° Les équipements à caractère sportif ;
5° Les équipements à caractère culturel.
II. – Ces équipements publics sont des équipements de proximité nécessaires en tout ou partie aux habitants des logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 du programme, à l'exclusion des équipements d'infrastructure.
III. – La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R. 3211-15.
Le taux de cette décote est égal au montant total de la décote accordée selon les modalités prévues au VI de l'article R. 3211-15, rapporté à la valeur vénale du terrain correspondant aux seules surfaces de plancher des logements énumérés au II du même article. Ce taux est appliqué à la fraction du programme mentionnée à l'alinéa précédent.
Cette décote s'ajoute au montant total et augmente le taux global de décote définis au VI de l'article R. 3211-15.
[…] RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l'article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l'acheteur et l'État avec l'engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). […] Pour en savoir plus : Article R3211-13 à R3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques Le préfet de région établit une liste de parcelles de l'État et de ses établissements publics susceptibles d'accueillir du logement, dont du logement social. […]
Lire la suite…Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques Le législateur a, […] ainsi que les critères de fixation du prix de cession, modifiant ainsi les articles R. 3211-13 à R. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). […] ► La nature des logements et équipements visés Concernant les logements, […]
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Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques Le législateur a, […] ainsi que les critères de fixation du prix de cession, modifiant ainsi les articles R. 3211-13 à R. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). […] ► La nature des logements et équipements visés Concernant les logements, […]
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