Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Au terme de l'article R. 4111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, […] égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. ». Aux termes de l'article R. 4111-3 du même code : « L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. ». […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.