Article R3211-17-7 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-17-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R3211-17-6Article R3211-17-8

Entrée en vigueur le 17 avril 2013

Est créé par : Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1

Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est créé par :	Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 21

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