Entrée en vigueur le 28 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 12
[…] RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l'article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l'acheteur et l'État avec l'engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). […] Pour en savoir plus : Article R3211-13 à R3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques Le préfet de région établit une liste de parcelles de l'État et de ses établissements publics susceptibles d'accueillir du logement, dont du logement social. […]
Lire la suite…Cette décote peut également s'appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements ou sociétés publics de l'État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, mentionnés dans les articles R.3211-32-1 et R3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques). En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l'acheteur et l'État avec l'engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas).
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, […] Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 dudit code : « La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence : / () / 6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 2313-1 ou est confié en gestion à un établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir. / Dans les cas prévus aux 2°, […] par les dispositions de l'article R. 3211-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Cette décote peut également s'appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements publics de l'État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l'article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l'acheteur et l'État avec l'engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas).
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