Article R3211-32-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-32-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R3211-32-4

Article R3211-32-6

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 - art. 1

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