Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 - art. 1
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.