Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 7
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce transfert peut porter sur les lignes répondant à un des trois cas suivants : Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. […] Il faut donc se limiter aux indications fournies par l'article L.2111-1-1 du code des transports, le transfert de gestion porte sur l'ensemble des missions du gestionnaire d'infrastructure listées à l'article L.2111-9 du Code des transports. […] ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…Ce transfert peut porter sur les lignes répondant à un des trois cas suivants : Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. […] Il faut donc se limiter aux indications fournies par l'article L.2111-1-1 du code des transports, le transfert de gestion porte sur l'ensemble des missions du gestionnaire d'infrastructure listées à l'article L.2111-9 du Code des transports. […] ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] L. 3114-2 et L. 3114-3 ; […] 3. […] Projet d'article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ajout d'une deuxième phrase) « La demande visée à l'article L. 3114-1 précise la ligne et, le cas échéant, […] Projet d'article R. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques « Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de trois quatre mois pour s'assurer que le transfert demandé ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense et recueillir l'avis des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 21011 du code des transports en tant qu'ils sont concernés. […]
[…] L. 3114-2 et L. 3114-3 ; […] 3. […] Projet d'article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ajout d'une deuxième phrase) « La demande visée à l'article L. 3114-1 précise la ligne et, le cas échéant, […] Projet d'article R. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques « Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de trois quatre mois pour s'assurer que le transfert demandé ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense et recueillir l'avis des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 21011 du code des transports en tant qu'ils sont concernés. […]
Ce transfert peut porter sur les lignes répondant à un des trois cas suivants : Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. […] Il faut donc se limiter aux indications fournies par l'article L.2111-1-1 du code des transports, le transfert de gestion porte sur l'ensemble des missions du gestionnaire d'infrastructure listées à l'article L.2111-9 du Code des transports. […] ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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