Article R5112-40 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-40 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5112-39

Article R5112-41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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