Article R5143-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5143-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5143-1Article R5143-3

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 5143-1 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.

Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

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1. La construction d’un statut juridique cohérent pour l’animal ?

journal-du-droit-administratif.fr

R. 653-1 à R. 655-1 c. pén. ; art. 521-1 c. pén. [25] Art. 515-14 c. civ. [26] Art. […] Pub. [28] Art. […] R. 5143-2 code général de la propriété des personnes publiques [39] Article L. 2215-3 code général des collectivités territoriales [40] Art. […]

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