Article R5145-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5145-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article D5144-4Article R5145-2

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.

Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

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