Article R5211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5211-3Article R5221-1

Entrée en vigueur le 7 juin 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 18

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;

8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 18

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NOTA

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

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