Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5231-1

Article R5231-5

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

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