Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.