Article L5531-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5531-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5531-3

Article L5532-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7

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