Article L5541-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5541-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5541-4Article L5611-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7

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