Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.