Article L5411-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5411-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5411-1

Article L5411-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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