Article L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5421-3

Article L5431-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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